Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 81
Le mardi 17 octobre 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Poy, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Poy, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson, ,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Jacques Flynn, c.p., ancien sénateur, décédé le 21 septembre 2000.Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :Délibérations de la Société royale du Canada de 1998, ainsi que les mémoires de 1999, l'Annuaire de 1999-2000 et le Rapport du Conseil de 1998-1999, conformément à la Loi constituant en société la Société royale du Canada, L.C. 1883, ch. 46, art. 9. -Document parlementaire no 2/36-596.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company,Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, soit autorisé à siéger à 16h30 aujourd'hui, le mardi 17 octobre 2000, même si le Sénat siège à ce moment là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants.L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Rossiter propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que l'article 34 du projet de loi, page 24 soit amendé par la suppression des lignes sept à dix inclusivement du paragraphe 3 et que les paragraphes qui suivent soient renumérotés en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p.,Que, conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de George Radwanski, à titre de Commissaire à la protection de la vie privée.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Fairbairn, Ferretti Barth , Finnerty, Fitzpatrick, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kennedy, Kenny, Kinsella, Kroft, Lawson, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Squires, Taylor, Watt, Wiebe-49CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Comeau, Di Nino, LeBreton, Nolin, Prud'homme, St. Germain-7ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Forrestall, Gauthier, Meighen, Simard-4
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications .
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles no 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du dixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 94 du Règlement), présenté au Sénat le 16 octobre 2000.L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (étude sur les questions concernant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles au Canada), présenté au Sénat le 21 septembre 2000.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 17, 6 (interpellations), 80 (motion) 14, 12 (interpellations) 57 (motion) et 19 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.L'article no 23 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur St. Germain, c.p., attire l'attention du Sénat sur les préoccupations exprimées par les Canadiens dans la région de l'Ouest qu'il représente concernant la nécessité d'opérer une réforme en profondeur des institutions parlementaires du Canada, soit le Sénat et la Chambre des communes, notamment :qu'une fédération diversifiée comme le Canada doit avoir une Chambre haute efficace, utile et durable pour représenter les intérêts des provinces et des régions. La réforme du Sénat doit par conséquent :
a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif;
b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes;
c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral;
d) déterminer la durée du mandat de sénateur;
e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres;
f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada;
et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes :
a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions;
b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel. Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement;
c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Lawson, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 18 octobre 2000, à 13 h 30;Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; etQue tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission d'indemnisation des marins marchands établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).- Document parlementaire no 2/36-572.Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.R.C. 1964-1965, ch. 19, art. 7.-Document parlementaire no 2/36-573.
Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.C. 1951, ch. 59, art. 12.-Document parlementaire no 2/36-574.Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.C. 1970, ch. V-3, par. 18(2).-Document parlementaire no 2/36-575.
Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).-Document parlementaire no 2/36-576.Plan directeur du parc national des Lacs-Waterton du Canada, en date de mai 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, ch. 48, art. 4.-Document parlementaire no 2/36-577.
Plan directeur du parc national Kootenay du Canada, en date de mai 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, ch. 48, art. 4.-Document parlementaire no 2/36-578.Plan directeur du parc national Jasper du Canada, en date de mai 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, ch. 48, art. 4.-Document parlementaire no 2/36-579.
Plan directeur du parc national de Yoho du Canada, en date de mai 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, ch. 48, art. 4.-Document parlementaire no 2/36-580.Plan d'entreprise, ainsi qu'un sommaire, de 2000-2001 à 2004-2005 de l'Agence Parcs Canada, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 33(1). -Document parlementaire no 2/36-581.
Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000-2001 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-582.Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-583.
Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-584.Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-585.
Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 36, art. 20. -Document parlementaire no 2/36-586.Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N-21, art. 18.-Document parlementaire no 2/36-587.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, L.R.C. 1985, ch. 10 (4e suppl.), art. 12.-Document parlementaire no 2/36-588.Rapports du ministère de l'Industrie établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-589.
Rapports du ministère de la Justice établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-590.Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-591.
Lois du Nunavut de la troisième session de la première assemblée législative, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1).-Document parlementaire no 2/36-592.Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-593.
Copie du décret C.P. 2000-1351, en date du 23 août 2000, concernant l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Israël, signé le 9 avril 2000, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).-Document parlementaire no 2/36-594.Rapports du Conseil canadien des relations industrielles établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-595.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.(En conséquence, à 17 h 25 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLe nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Bacon (17 octobre).